Skip links

Conditions générales de location

ARTICLE 1
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en » bon père de famille » et à le conduire de manière responsable comme s’il en était propriétaire durant la durée du contrat de location.
ARTICLE 2
Réservation : la réservation est possible par internet et par tout autre moyen selon la disponibilité des véhicules. Par internet, le paiement de 50 % du montant de la location sera demandé. Toutes les commandes passées sur le site accessible à l’adresse https://www.MOOVE-IN.COM sont soumises exclusivement et sans réserve aux présentes conditions générales de location valables à la date de commande et en vigueur sur le site. Par tout autre moyen, 50% du montant de la location sera demandé et la réservation sera effective dès réception du règlement. Cependant, le locataire s’engage à régler le solde du montant de la location le jour de l’entrée en jouissance, faute de quoi la réservation devient caduque. Dans ce cas, la totalité du montant de la pré-réservation sera conservée.
ARTICLE 3
Désistement, Annulation : dans la mesure où les commandes sont fermes et qu’elles sont prises en compte pour l’organisation de l’activité de Moove-in Hossegor, toute annulation par le locataire fera l’objet d’une retenue par le loueur au titre d’indemnité de résiliation, dont le montant dépendra de la date à laquelle intervient l’annulation. Ainsi pour toute annulation intervenant :
-dans un délai compris entre 30 jours et 8 jours de la date de location prévue : retenue de 10% de la totalité du montant TTC de la location.
-dans un délai compris entre 7 jours et plus 48 heures précédant la date de location : retenue de 50% du montant TTC de la location
-dans un délai moins de 48 heures précédant la date de location : retenue de la totalité du montant TTC de la location.
Dans le cas d’une annulation due au fait du loueur, ou qu’il soit dans l’impossibilité de fournir le véhicule réservé, le montant de la totalité de la réservation sera remboursé ou transformé en avoir pour une prochaine location au choix du locataire.
ARTICLE 4
La location est effective dès la signature du contrat, la non utilisation du véhicule par le locataire pendant la durée du contrat, quelle qu’en soit la raison à part une panne mécanique non liée à la mauvaise utilisation, en particulier en cas de circulation en dehors des routes goudronnées, du véhicule ne peut donner droit à un remboursement. Le conducteur s’engage en outre à ne pas rouler sur des voies non autorisées à la circulation, balisées ou non, et toute immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation des conditions de roulage (en particulier ensablement)peuvent entraîner l’annulation immédiate du contrat de location sans remboursement de la part du loueur, et devra aussi assumer tous les frais nécessaires à la remise en route et en bon état du véhicule. Avant chaque départ, le ou les conducteurs déclarés devront prendre connaissance de la notice d’utilisation et des spécificités de conduite, et devront effectuer une démonstration de leur capacité à conduire en toute sécurité ; si le loueur estime qu’un conducteur n’est pas en mesure de répondre aux critères d’une conduite sûre et responsable, il se réserve le droit de le rayer de la liste des conducteurs autorisés voire d’annuler la location. Dans ce cas, 50% du montant de la location sera retenue.
ARTICLE 5
Caution : le montant du dépôt de garantie est fixé à 2000€. Cette caution est destinée à couvrir la franchise demandée par l’assurance en cas de sinistre. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état de départ. Une vérification de l’état général ainsi qu’un inventaire des matériels embarqués sera effectué et approuvé par signature conjointement par les deux parties. Tout matériel manquant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Si le locataire ne souhaite pas effectuer de contrôle contradictoire au départ, le véhicule sera réputé en parfait état et les accessoires remis.Toute dégradation, en particulier des parties non prises en charge par l’assurance et ne résultant pas d’un accident de la circulation non responsable sont directement imputables au locataire. Les frais en découlant seront couverts par le dépôt de garantie. Cependant si ces frais engendrés sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à en rembourser la totalité, faute de quoi, Moove- in Hossegor se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes engagées pour la réfection du véhicule.
Toute dégradation des pneumatiques, crevaison comprise, implique une réparation entièrement à la charge du locataire, ce qui lui laisse le choix du réparateur. L’assurance ne couvre pas le bris de glace. En cas de dommage concernant les optiques des phares, les rétroviseurs et le pare-brise, les réparations devront être assumées en totalité par le locataire.
ARTICLE 6
Le conducteur s’engage à fournir un permis de conduire européen en règle ainsi qu’une pièce d’identité attestant de son adresse actuelle. Il doit posséder son permis depuis plus de 3 ans. Il en est de même pour tout conducteur additionnel dûment mentionné sur le contrat. Le conducteur s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Toute contravention intervenant pendant la durée du contrat de location lui sera imputable et il en assumera seul toutes les conséquences. Il ne tiendra Moove-in Hossegor responsable de quoi que soit. Dans le cas d’un conducteur ne résidant pas en France, ou possesseur d’un permis de conduire européen non français, le dépôt de garantie sera conservé par Moove- in Hossegor pendant un mois après la date de fin de location, ceci afin de couvrir le coût d’éventuelles contraventions contractées pendant la durée de location et dont le locataire ne se serait pas acquitté immédiatement ou aurait omis d’en aviser Moove-in Hossegor à la restitution du véhicule. Le conducteur s’engage en outre à ne pas sortir du territoire français, sous-louer le véhicule, transporter des matières dangereuses ou inflammables, ne pas excéder le poids maximal autorisé en charge, ne pas excéder le nombre d’occupants désignés sur la carte grise du véhicule – faire conduire le véhicule par un conducteur non déclaré contractuellement. Les véhicules sont équipés de système de géolocalisation. Tous les déplacements et arrêts du véhicule sont enregistrés (directive 2002/58/CE-CNIL)
ARTICLE 7
Restitution du véhicule : la date et l’heure de restitution du véhicule sont définies dans le contrat de location. Tout dépassement de l’horaire de restitution fixé entraîne une facturation d’une demi-journée de location pour les trente premières minutes, et d’une journée au-delà. Le plein complet du véhicule est obligatoire (véhicules thermiques uniquement) le jour de la restitution dans le cas contraire une grille forfaitaire remise à la livraison sera appliquée et facturée. ( voir annexe 1 )
Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement la notice d’utilisation remise à la prise en charge du véhicule.
ARTICLE 8
Règlement : les règlements s’effectuent de préférence par carte bancaire. Le dépôt de garantie sera effectué par carte bancaire ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés pour les dépôts de garantie.
ARTICLE 9
Sécurité : Tous les sièges sont équipés de ceinture de sécurité. Il appartient au conducteur responsable de la sécurité des passagers d’adopter une conduite ne mettant pas en danger tous les occupants et de veiller à leur sécurité. D’autre part l’acceptation des présentes conditions de location implique qu’en cas de dommages corporels du conducteur ou des passagers, relevant ou non d’un sinistre responsable, la société Moove-in Hossegor ne pourra être tenue en aucun cas responsable de ces dommages et ne pourra être poursuivie pour cette raison.
ARTICLE 10
Le fait pour le locataire de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de location et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement son acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de location. Le locataire reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de location et les accepter. Les confirmations de réservations seront envoyées par courrier électronique au locataire à l’adresse indiquée dans la commande. Il est rappelé au locataire que la commande est ferme et définitive et qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation (article L121-20-4 2° du code de la consommation).